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Délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil
 

Les copies et extraits avec filiation d’actes de mariage et de naissance sont délivrées à l’intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou représentant légal sur indication des nom et prénom des parents de la personne dont l’acte est réclamé.

Les actes de décès peuvent êtres délivrés à tout requérant.

Toute demande doit être formulée par écrit et adressée au service de l’état civil.




Article redigé le 20/12/2006 à 16:43

 
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