Tirage au sort des jurés d’assises

Tirage au sort des jurés d’assises

AVIS AUX ADMINISTRES

En application des articles 255 à 267 du code de procédure pénale et du décret N°99-728 du 26 août 1999, le tirage au sort des personnes devant figurer sur la liste préparatoire qui doit permettre l’établissement de la liste annuelle des jurés appelés à composer la cour d’assises de Bastia au cours de l’année 2020 aura lieu le 03 juin 2019 à 10 h 00 à la Mairie.