Dématérialisation des marchés publics

Dématérialisation des marchés publics

DÉMATÉRIALISATION DES MARCHES PUBLICS

 
Depuis le 1er octobre 2018 tous les acheteurs doivent être équipés d’un profil d’acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics (hors défense ou sécurité) dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT.
 
Les obligations :
 
Depuis le 1er octobre 2018 l’ensemble des échanges devront être dématérialisés.
 
Qu’est-ce que cela signifie ?
 
(Concerne les procédures de passation des marchés publics envoyées à la publication à partir du 1er octobre 2018)
 
Dès 25 000 € HT, tous vos échanges pendant la procédure de passation des marchés publics doivent être dématérialisés.
 
Cela concerne :
 
 la mise à disposition des documents de la consultation ;
 la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases ;
 les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ; demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation ;
 les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).
 
La signature électronique n’est pas encore obligatoire.
 
Mais, même en cas de signature manuscrite du contrat, il est nécessaire de le transmettre par voie électronique, donc de scanner le document papier signé.
 
L’acheteur peut, dans les documents de la consultation, décider d’exiger une signature électronique, notamment pour le contrat finalisé, ce qui facilite la transmission électronique de bout en bout.